Amendement n° 2 sur la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (n° 205)

  Amendement n° 2 présenté par M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen à l’Assemblée Nationale (28 septembre 2012)

Article unique
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Exposé sommaire
La prérogative inaliénable des assemblées délibérantes, qu’elles soient nationales ou locales, réside dans leur pouvoir souverain de voter le budget annuel des collectivités dont elles émanent.
Or, les articles 3, 5 et 8 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire portent une très grave atteinte à la souveraineté budgétaire de la France, dont la représentation nationale ici réunie.
Telle est la raison pour laquelle il serait sage de nous en remettre à une ratification du TCSG par la voie d’une consultation référendaire, seule expression directe du peuple souverain. frontnational.com

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