Au cours des dernières législatives de la 7e circonscription de l’Hérault qui se sont déroulées en juin 2012, il est apparu que le candidat de l’UMP, était inéligible. En effet, ce dernier, en toute connaissance de cause, avait pris pour suppléant le maire de Sète, qui se trouvait lui-même être déjà suppléant en première position sur la liste UMP des dernières élections sénatoriales 2008.
La loi a prévu ce cas de figure qu’elle
prohibe ; en effet, le suppléant d’un candidat à l’Assemblée Nationale
ne peut être aussi suppléant directement éligible sur une liste de
candidats aux sénatoriale (Article LO 159 du Code électoral).
Le législateur, pour être sûre d’une
stricte application du droit, par une loi organique du 14 avril 2001, a
interdit au préfet d’enregistrer toute candidature irrégulière et
illégale (Article LO 160 du Code électoral).
La Loi s’applique à tous, même aux députés : Lire la suite
