Le 24 juillet, Gilbert Collard a soutenu à l’Assemblée Nationale l’amendement n°7 rectifié dans le cadre du projet de loi sur le harcèlement sexuel.
Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur,
Le présent amendement a pour objet d’incriminer le fait de rendre publique sur un support écrit, radiophonique, audiovisuel ou par tout moyen de communication l’identité d’une personne ayant déposé plainte pour des faits de harcèlement sexuel, faits punis d’une amende de 50.000 euros.
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