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12 juillet 2017

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LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Voir legifrance.gouv.fr

Selon stop-violences-femmes.gouv.fr 
"Le harcèlement sexuel est une violence faite à la personne. Cette violence porte atteinte aux droits fondamentaux : à la dignité, à l’intégrité physique et psychique. Elle vise à prendre le pouvoir et à dominer l’autre. Les conséquences pour la victime sont nombreuses : insomnies, dépression, tentatives de suicide, angoisse, perte de confiance…
Le harcèlement sexuel dans le code pénal (Article 222-33)
Le harcèlement sexuel est un délit. Il est défini comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
- portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
- ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
-  Est assimilé au harcèlement sexuel : le fait d’user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un autre.
Attention : dans ces deux situations, il n’est pas nécessaire qu’il y ait une relation hiérarchique ou de travail entre l’auteur des faits et la victime. L’auteur peut être un collègue, un cadre sportif, un formateur, l’agent d’une autre entreprise ou un supérieur hiérarchique, un client ou un usager. La juridiction compétente est le tribunal correctionnel.
La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. En cas de circonstances aggravantes (notamment en cas d’abus d’autorité ou de faiblesse), les peines peuvent être portées à 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
La victime doit déposer plainte dans un délai maximal de 3 ans après le harcèlement sexuel.
Plus d’informations et téléchargement d’affiches de prévention, consultez le site : www.stop-harcelement-sexuel…."

Revenons à ce paragraphe :
"Le harcèlement sexuel est un délit. Il est défini comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
- portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
- ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante."

Comment interpréter un harcèlement venant d'un prédateur qui épie chacun des gestes d'une personne convoitée empêchant cette dernière de vivre sereinement ?
"des comportements" quels comportements ?
Comment la personne harcelée peut-elle prouver le caractère sexuel du prédateur masculin (ou féminin) reconnu(e) comme tel(le) par l'entourage si les faits sont considérés comme de jeux amoureux pour certains et passés dans les moeurs de manière banale ? Pour être dans le jeu amoureux, il faut être deux (en théorie...) surtout quand l'autre dit NON. La liberté des un(e)s finit-elle où commence celle des prédateurs ?
Pour qu'il soit retenu par les autorités et la justice, le harcèlement sexuel doit être "caractérisé"... par le passage à l'acte ? Terrible... d'où la nécessité d'une loi beaucoup plus explicite.
La loi sur le harcèlement sexuel doit donc être plus précise et surtout plus médiatisée afin qu'elle soit bien intégrée dans les esprits. Le personnel doit être aussi mieux formé à la loi, plus à l'écoute pour ainsi mieux répondre aux appels de détresse.
Il est évident qu'il s'agit de s'adresser au plus grand nombre mais la prévention, comme sur bon de nombre de sujets (exemple flagrant des méfaits de la drogue)- n'est pas faite car, au fond, en ce qui concerne les femmes, le recul de leurs libertés est acté ; celles et ceux qui me suivent depuis longtemps savent pourquoi, hélas...
Les féministes soumises ne font pas le job, le gouvernement non plus. Seule une petite blogueuse peut pointer les manquements, terrifiant... et édifiant...
12/07/2017

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